[K] [N] n'avait pas besoin entre 1983 et 1990 de l'aide financière de Mme [F] et en déduire la fausseté de la cause de la reconnaissance de dette du 10 octobre 2000 et l'existence d'une donation déguisée

l'administration fiscale a remis en cause la déclaration de succession déposée en notifiant, le 27 août 1990, à Mme Y... un redressement sur le solde du prix de cession non acquitté, considéré comme une donation

moyen : 1/ qu'en n'informant pas Claude Y...des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation

DEGUISEE, NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDIVISIBILITE CONSTITUTIVE DE DONATION INDIRECTE OU DEGUISEE NE PEUT EXISTER QU'ENTRE UNE DONATION ET LE CONTRAT A TITRE ONEREUX

Y... constituait une donation déguisée en se fondant sur le testament établi par la venderesse dont M.

formé par les époux B..., déclare renoncer partiellement au bénéfice de l'arrêt attaqué en ce qu'il a, d'une part, dit "que les acquisitions immobilières passées au nom de Mme B... constituent des donations

[A] [O] soutient que la vente est en réalité une donation déguisée sous la forme d'un acte onéreux à vil prix, au motif que dans la déclaration de succession de [P] [V] veuve [A] en 1990, l'immeuble du

tiers indivis de l'immeuble correspondant au capital social, constituait une donation déguisée à leur profit, consentie par Jean-Claude X..., sous couvert d'une opération de rachat de titres, pour la

LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION

du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la qualification de donation

R. de l'opération de construction réalisée par les époux B. constituait en l'absence de simulation une donation indirecte et non pas déguisée, a constaté la validité de cette donation et a débouté M.

. ; que les consorts Y... ont prétendu que les deux ventes étaient des donations déguisées ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques, pris en leurs trois

donation déguisée dépend de l'action sous-jacente, de sorte que dès lors que la présente action tend à requalifier des actes en donations déguisées aux fins de solliciter un partage complémentaire, la

Jean-Luc et William X... aux fins notamment de voir ordonner le rapport à la succession des biens vendus comme constituant des donations déguisées ; que Mme Maryvonne X... est intervenue volontairement

A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LIBERALITE QUI LUI A ETE FAITE PAR SON EPOUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DE LUI-MEME A SON EPOUSE,

APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE MARIAGE, ALORS QUE LES FONDS AYANT SERVI A CETTE ACQUISITION LUI AURAIENT ETE FOURNIS, NON PAR SON EPOUSE, MAIS PAR SON BEAU-PERE, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT PAS EU DONATION

X... devra rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 27 178,20 euros au titre de la donation déguisée concernant le financement partiel de l'immeuble sis [...]                       , et

appartement ; qu'en 1978, elle a introduit une instance en divorce ; que Jean Y., prétendant que l'appartement avait été payé de ses seuls deniers, a, de son côté, formé une action aux fins de nullité de donation