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bailleresse) une certaine somme au titre des loyers arriérés, lui a accordé la faculté de s'en acquitter en trois versements mensuels égaux et consécutifs, les 1er février, 1er mars et 1er avril 2001, lui a donné

prolongé jusqu'à la fin de la période d'observation, le délai accordé à l'administrateur pour prendre parti sur la continuation du bail ; que sur opposition de la SCI à cette ordonnance, le tribunal a donné

enjoint de "cesser tout comportement fautif tel que décrit dans le corps de la présente assignation", qu'elles soient condamnées à faire publier à leur frais le jugement à intervenir, et qu'il lui soit donné

ordonné le renvoi de la cause et les parties devant le juge de l'exécution, lequel a fixé l'audience de surenchère au 7 novembre 2014 ; que par jugement du 21 novembre 2014, le juge de l'exécution a donné

AU PREVENU DU DESISTEMENT DE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT ; ALORS QUE, COMME TOUT JUGEMENT DE DONNER ACTE, LE JUGEMENT DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT N'EST

14.117 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Joint les pourvois n° H 02-14.757, n° X 02-15.116, n° B 02-15.143 et n° M 02-14.117 ; Donne

Il n'y a pas lieu de recevoir la demande formée par la SMABTP tendant à ce qu'il lui soit « donné acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves », une telle mention étant dépourvue de caractère

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le pourvoi n° X 24-17.205 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Sam outillage, société par actions simplifiée, dont

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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 2 juin 1993, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement d'office

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faite assigner, le 4 septembre 2001, devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; que le jugement a donné