judiciaire dudit compromis pour défaut de qualité du cédant ; que cette prétention a été écartée par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Grasse ; que, dès lors, c'est à bon droit

N'INSTITUAIT PAS LA COMMISSION, PRECISEMENT POUR REMUNERER L'INTERVENTION DUDIT X...

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

X... ne pouvait dans ces conditions se prévaloir d'un usage lui donnant droit à des commissions sur les affaires réalisées dans son secteur, même en dehors de toute prise de commande directe de sa part

subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale et l'entreprise soient situées sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit

présenterez acceptant les prix et conditions des présentes" ; que l'arrêt attaqué observe, en outre, "que pour les ventes précédentes, pour lesquelles la société Serco a reconnu à la société Impac un droit

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions

de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites qui ne font que reprendre les énonciations du recours", la commission

refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur de droit

Dispharm devra entraîner le développement des ventes des produits", que Dispharm s'engage à remettre à LTM tous les mois un rapport d'activité comportant l'évolution des ventes" et que "Dispharm aura droit

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel

En application de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration