Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée.

Article 808 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55

Code général des impôts

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Code général des collectivités territoriales

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie

Article 18

—

Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article 6

—

Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5.

Article 379 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des douanes

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.

Article D514-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Livre des procédures fiscales

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal

Article 749

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des

Article 2445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée

Article 4

—

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Le président a la police de l'audience et la direction des débats.

Article 54

—

Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P III.

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

Article L324-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures

Article R5112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.

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