AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, le Conseil constitutionnel visait, dans ses motifs, uniquement la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier, en cas de vente par adjudication des droits
Source officiellePage 9 sur 646
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00145
17 février 2021
17 février 2021
application des articles 706-153 et D 43-5 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits
Source officielle