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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, le Conseil constitutionnel visait, dans ses motifs, uniquement la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier, en cas de vente par adjudication des droits

Source officielle

Page 9 sur 646

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00145

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

application des articles 706-153 et D 43-5 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits

Source officielle
TJ

JEX

69dd4816cdc6046d47201f9d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, dénoncé le 18 décembre 2025, Monsieur [R] [D], Monsieur [U] [D] et Madame [M] [Q] ont fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618759

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Considérant, en second lieu, que si la société requérante soutient que les amortissements de caducité devraient, en tout état de cause, être déduits de la valeur ajoutée en tant qu'ils portent sur le droit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206846_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique et notamment des droits détenus sur l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité prévue

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471310.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

que, quand bien même les opérations en litige auraient eu pour but, comme le soutient le ministre, de faire échapper des bénéfices ou des revenus à l'imposition en France par le jeu de la cession de droits

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bef

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Parallèlement, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, la société MCS et associés a fait pratiquer entre les mains de la SCI Frajen une saisie de droits incorporels portant sur les parts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

application inexacte de l'article L 111-3 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle et n'a pas appliqué les principes protecteurs qui doivent bénéficier à l'auteur tant pour la propriété des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

application inexacte de l'article L 111-3 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle et n'a pas appliqué les principes protecteurs qui doivent bénéficier à l'auteur tant pour la propriété des droits

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101849_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - l'usufruit d'un immeuble ne peut intégrer l'assiette de la taxe foncière dès lors qu'il s'agit d'un droit présentant le caractère d'une immobilisation incorporelle ; - la méthode

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05926

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101210

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Claude C... sur ce point » ; ALORS QU'un créancier ne peut faire procéder à la saisie et à la vente de droits incorporels dont son débiteur n'est pas titulaire ; qu'un doute affectant la titularité de

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88fa33

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En l’espèce, Monsieur et Madame [V] font valoir que Monsieur [C] [W], également caution au même titre que la demanderesse, a été débouté de sa demande de mainlevée de saisie de droits incorporels relativement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01168

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

justifier l'origine ; qu'en application des dispositions des articles 706-41, 706-156 et 706-157 du code de procédure pénale, la confiscation porte sur les biens de toute nature : immeubles, meubles, droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01611_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201186

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon les deux derniers, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels dont son débiteur est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

code de procédure pénale ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'ordonnance de saisie pénale spéciale est notifiée à la personne concernée, au propriétaire du bien ou du droit

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c403

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Troncoso Holding limited, société de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis… La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

Source officielle