d'essai, la cour d'appel qui a constaté que le préposé avait continué à travailler au service de son employeur pendant plus d'un mois après l'expiration de la période d'essai, et après l'expiration de la durée

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 31 DE LA L LOI DU 14 AVRIL 1924; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1945, ET MEME EN ADMETTANT LA REALITE DES ALLEGATIONS DU SIEUR X..., LA DUREE

C, alinéa 4, de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels vise la seule urgence médicale ; qu'une telle urgence ne peut s'appliquer à un traitement d'une durée

DEVAIT POUR UNE DUREE MINIMUM D'UN AN ETRE RATTACHEE AU TITRE DE SON ACTIVITE PRINCIPALE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT

violer le principe de la contradiction, exactement retenu que les dispositions nouvelles prévoyant que le contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, et conclu pour une durée

/Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable

erreur de plume que les pièces du dossier et les énonciations du jugement dont les motifs ont été adoptés permettent de rectifier que la cour d'appel a, en reproduisant l'acte litigieux, écrit "sur une durée

département d'Outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant que les circulaires susmentionnées fixent à deux semaines la durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 Km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée

INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT A..., POUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, RECRUTES AU CHOIX PARMI "LES OFFICIERS AINSI QUE LES PERSONNELS DE RESERVE JUSTIFIANT D'UNE DUREE

L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE

IMPOTS : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE