(relaxé pour blanchiment et condamné pour complicité d'escroquerie simple après requalification qui n'a pas interjeté appel) a reconnu le montage fictif suite à la demande de son frère et donc les deux

l'intégralité de la procédure concernant la société MGM; - l'administration a méconnu le secret professionnel et son devoir de loyauté ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif

[V] [X], président de l'IAAF et membre du CIO, ainsi que de membres appartenant à ces instances, sous couvert de prestations fictives de consultance. 3. M.

Ils correspondent à des prestations fictives et constituent en conséquence de faux documents ; - la société Transenergo, qui avait nécessairement connaissance du caractère fictif de l'opération, a

.; que le caractère fictif du document litigieux et de l'opération correspondante résultait encore du fax adressé par Eric X...à KLC le 7 octobre 1991, dans lequel, en réponse à un courrier de celle-ci

entretenue afin de couvrir des fabrications de produits qui ne seront pas facturées et qui permettent des ventes dont le produit n'est pas comptabilisé ; que si les avoirs et factures émis en cas d'échange

comprendre autrement ; qu'il s'agissait de maintenir la société Total, par tout procédé juridique approprié, dans la position de fournisseur exclusif qui était la sienne ; qu'actuellement, après un échange

début du printemps 1991, Bernard Y... a consenti un prêt de 1 500 000 francs à son ami d'enfance Christian X..., gérant d'un magasin à l'enseigne "BUT" qui avait des difficultés à faire face à une échéance

L'appelante expose que la relation de travail est fictive, que l'intimé aurait été promu au poste de directeur, coefficient 120 de la convention collective des cadres du bâtiment, avec une rémunération

) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer" en

période de soldes ; qu'il n'y a toutefois pas réapprovisionnement si la société venderesse et son fournisseur sont étroitement liés, et que son indépendance juridique et économique n'est que purement fictive

lorsque la société ne peut tirer de cet apport aucun avantage direct ou indirect; qu'un apport constitué par un emprunt, même souscrit au bénéfice de la société, n'a aucun caractère fictif dès lors que

de titres peut être constitutive d'un abus de droit, la soulte n'étant qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange

Sur le transfert du fichier client le 20 février 2020 La société [5] produit une copie-écran peu lisible, comportant la mention 'clients [5] décembre 2029".

Elle a expliqué, qu'en proie à des difficultés psychologiques, elle s'était inscrite sur un site de rencontre et avait échangé des messages avec un dénommé « [H] », dont les investigations ultérieures

ONT ALORS ASSIGNE VEUVE X..., LE 29 JUIN 1967, A L'EFFET DE VOIR DECLARER NON VALABLE L'ECHANGE ET DIRE BIEN FONDEE L'OPPOSITION A CET ECHANGE ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, EN DATE

créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois attaquer un partage qui n'était que fictif

lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé unique qu'à la condition qu'il soit constaté que la société est fictive

L'administration fiscale déduit de ces éléments que le siège de la direction statutaire de la société Airlines Consultant Support LLC revêt un caractère fictif.

à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2000 à ce jour : 1) les rapports d’enquête sociale, les comptes rendus de réunions, les résultats de commission, les propositions, les échanges