Il résulte du premier alinéa de l'article 883 du code civil, aux termes duquel : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus

ADOPTÉS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L. 412-1 du code rural et 883 du code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas en raison de l'effet

à Pole Emploi d'agir à compter du jour où il a eu connaissance de la décision exécutoire reconnaissant le caractère non causé du licenciement, le caractère indu des allocations perçues résultant de l'effet

les modalités et la cadence du remboursement de la somme prêtée, mais ne saurait emporter novation de la dette, faute de création d'une obligation nouvelle ; que par ailleurs une transaction n'a qu'en effet

Il s'ensuit que les titres de séjour délivrés par les Etats membres aux ressortissants communautaires, lesquels ne déterminent pas leur droit au séjour, n'ont qu'un effet déclaratif et ne sont donc pas

collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation si bien qu'en considérant qu'elle était en présence d'une unité économique et sociale quand bien même cette reconnaissance ayant un effet

La Cour de cassation a retenu que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif, de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires

Puisque chaque héritier tient ses droits directement du défunt, l'effet déclaratif du partage tend à effacer la période d'indivision et se double, tout naturellement, d'un effet rétroactif.

Il se déduit du second de ces textes que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire

Il demande à la Cour de réformer le jugement, de déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 17 juin 2003.

opérations de liquidation de l'indivision découlant de la donation-partage d'octobre 1980, en dehors de la succession de Jacques X..., doit recevoir application, en ce qu'il prévoit un partage en nature avec effet

W... n'est pas le père d'C... à compter de la décision entreprise mais depuis la naissance de l'enfant du fait de l'effet déclaratif de l'établissement judiciaire de sa paternité.

Gérard Z... et par l'effet de la déclaration conjointe des époux reçue le 15 novembre 1983, le nom du mari a été substitué au nom de la mère dévolu à l'enfant ; que, le 17 novembre 2008, M.

Y... en Algérie en 1984 en la forme religieuse qui produit tous les effets d'un mariage, que le jugement du 3 juin 2000 a un effet déclaratif et non constitutif de droits, que la loi applicable conformément

évaluation de l'immeuble par expert, sans que celle-ci puisse utilement lui opposer sa situation personnelle autrement que dans les conditions prévues par la loi ; le jugement sera infirmé ; 1°) ALORS QUE l'effet

Madame [W] et Monsieur [W] au visa de l'article 883 du Code civil rappellent que l'effet déclaratif du partage se produit dans les rapports mutuels des co-partageants, qu'elle a acquis la pleine propriété

Elle soutient que : - le transfert de propriété a eu lieu par le seul acte notarié du 10 février 2015 et la taxe sur la valeur ajoutée était due à cette date ; l’acte notarié de 2017 n’a qu’un effet déclaratif

dernier parent survivant, la cour a violé les articles 544, 551 et 552 du code civil ; 2° alors que le partage, qui établit des droits privatifs entre les personnes jusque-là indivisaires, a un effet