Par décision du 24 juin 2008, la société Le recours automobile et fiscal immatriculée n° 960500387 a été dissoute, avec transmission universelle de son patrimoine à la société [...] à effet rétroactif

En raison de difficultés financières et relationnelles, les associés ont conclu un protocole d'accord par lequel ils sont convenus de se séparer, avec effet rétroactif au 1er avril 2015.

Ainsi qu'il a été dit au point 3, il appartenait au pouvoir réglementaire de prendre les mesures d'application de la loi à laquelle le législateur a entendu donner un effet immédiat.

rétroactif. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Prise en compte des promotions prononcées après la fin des contrats avec effet

Elle a été dissoute amiablement le 3 avril 2007 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2007, avec effet rétroactif au 31 décembre 2006.

transitoire et ne comportent pas une mention de la loi susceptible de l'établir, que si, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

transitoire et ne comportent pas une mention de la loi susceptible de l'établir, que si, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

l'objet de la perception d'un droit fixe de 500 francs ; qu'en 1995, les époux X... ont également cédé à titre onéreux à l'EARL le reste des éléments mobiliers constituant l'exploitation horticole, avec effet

remboursement des droits de douane versés à l'occasion des importations réalisées en 2007 et 2008 ; que ces demandes ayant été rejetées, au motif que le règlement du 15 janvier 2009 était dépourvu d'effet

décidé qu'elle devrait pour la réparation de son préjudice, concourir à la répartition du montant dudit fonds, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas effet

E... le bénéfice d'un congé à plein traitement avec effet rétroactif au 14 mai 2014 en application des dispositions prévues par le cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable ainsi que

Les relations commerciales entre ces deux sociétés ont donné lieu, le 25 octobre 2016, à la signature d'un contrat de prestations de services à effet rétroactif au 1er janvier 2016. 2.

Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à

rétroactif. | 46-03-06 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Prise en compte des promotions prononcées après la fin du contrat avec effet

révélé que les tarifs de départ d'appel auraient dû être inférieurs à ceux pratiqués, de 2 % en 2006 et de 15 % en 2007, et que des modifications tarifaires étaient intervenues le 28 mai 2009, avec un effet

collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements « d'horaires décalés » sur le site a été signé le 18 février 2016 prévoyant des mesures individuelles à effet

raffinage (CFR) a absorbé TCFD pour devenir la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (la société) et a repris l'intégralité du personnel de TCFD; que la société a signé le 30 juin 1987, à effet

collectif relatif aux mesures d'accompagnement de la limitation du recours aux aménagements « d'horaires décalés » sur le site a été signé le 18 février 2016 prévoyant des mesures individuelles à effet