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791 971 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262dcd580146774238b0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

Source officielle

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CC

comm

613720dbcd580146773eef54

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X..., qui l'a restituée à la BNP, qui elle-même a produit à la faillite de la société Cloe ; que la société Astrid a alors assigné la BNP en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce et que la

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2c

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

a été passé par la banque au crédit de la SEACM le 18 juin 1993, contrepassé le 21 juin 1993 et crédité à nouveau le 27 juillet 1993 avant annulation de ce crédit le 28 juillet 1993 et que l'effet a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient la date de lecture du jugement, a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

s'il n'a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien en marge de sa publication, il n'a eu ni pour objet ni pour effet modifier, en la prolongeant, la durée de la prorogation des effets

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727468

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723a8cd5801467740c97a

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la délégation a pour effet de créer à la charge du délégué une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200975

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière se poursuivait jusqu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cependant, la prorogation "des effets attachés à la saisie" ne saurait être confondue avec la prorogation "des effets du commandement", qui obéit à des textes impératifs spéciaux dont le contenu a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Par conclusions du 16 septembre 2020, la RATP demande à la cour de: -constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Madame [O]-[X], -constater qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur son établis et suffisamment graves pour la justifier soit, dans le cas contraire, les effets d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df80

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

paiement du solde débiteur d'un compte courant, l'Eurl Maugueret techniques et conseils a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour avoir tardé près de deux années à lui restituer des effets

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414893

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., à payer les effets tirés par la société sur le tiré à la banque qui les détenait, si les mentions portées sur les effets litigieux révélaient l'existence d'une suite ininterrompue d'endossements

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf0e

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

; Attendu que la Banque Accord Finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime d'un effet de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

"Occases" devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, la cour a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; que, dans

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740521d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

de rendre la cession opposable à ce dernier; en constatant que la signification de la cession réalisée le 8 janvier 1993 n'avait pas pour effet de rendre ladite cession opposable aux bailleurs, la

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410bc3

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eba4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation et les époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201018

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

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