AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238b0
17 septembre 2002
17 septembre 2002
de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
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comm
613720dbcd580146773eef54
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X..., qui l'a restituée à la BNP, qui elle-même a produit à la faillite de la société Cloe ; que la société Astrid a alors assigné la BNP en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce et que la
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