Y..., pour cela que ce n'était pas lui qui, par l'effet du pur hasard, avait mis à jour la peinture magnifique de Jean Malouel, quand il ressortait de ses propres constatations que M.

bien même les parts détenues initialement par chacun d'eux seraient des biens propres ; qu'en décidant au contraire que ces parts gratuites nouvelles constituent des biens propres, la cour d'appel a violé

obligation doit la prouver, et que l'existence d'un manquement d'une partie à un contrat à ses obligations n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet

et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que, quand bien même l'assurance invalidité décès ne serait pas obligatoire et ne constituerait pas une condition

ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ; que les époux Y... ont résisté à cette demande en invoquant la caducité de la promesse de vente et sollicité la désignation d'un expert à l'effet

la procédure de comparution immédiate ; "aux motifs que le prévenu ne peut se plaindre d'avoir été privé d'un procès équitable par le simple choix de la procédure de comparution immédiate ; qu'en effet

structures de maisons en madriers contrecollés à un prix déterminé pour les années 2007 à 2009, devait s'analyser en un contrat de vente ; qu'une telle qualification interdisait par suite de lui prêter effet

Y... a bien participé activement aux opérations d'exportation des biens ; en effet, il ne s'est pas contenté de choisir les meubles et tableaux qui devaient être exportés mais qu'il a négocié, personnellement

Quand bien même cette saisine était nécessaire, vous avez écrit, à une direction d'administration centrale sous le seul couvert de votre responsable d'unité de contrôle (RUC), sans que celle-ci n'estime

appartenant à autrui par l'effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

des biens repris depuis neuf ans au moins, du chef du déclarant à la date d'effet du congé, le 10 novembre 2012, était bien remplie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses

Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

la Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant d'une interdiction définitive du territoire national ; que par essence même, cette peine ne saurait constituer un traitement inhumain ou dégradant quand

publics commis par un particulier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de détournement de biens publics commis par un particulier, à deux ans d'emprisonnement

à la désignation du bien et "ensemble immobilier à usage de résidence pour étudiants et de résidence médicalisée pour personnes âgées" quant à son affectation, n'était pas de nature à porter atteinte

Y... de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire quand cette mesure relève de la compétence exclusive des actionnaires par l'effet de la loi, la cour d'appel

d'une révision, à savoir le changement de la réglementation d'urbanisme applicable ou du zonage, quand bien même elle obéit à une procédure distincte de celle de la révision ou de la modification du PLU