de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité

de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité

de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet rétroactif de la nullité

du salarié dans sa nouvelle classe est celle correspondant au nouveau coefficient et non pas à l'ancienneté dans l'entreprise; que la cour d'appel a déclaré inapplicable la règle de transfert ainsi

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande, l'arrêt retient que la régularité formelle de ce procès-verbal n'a pas été contestée devant le premier juge et qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

Y..., mandataire-liquidateur, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, ce licenciement devant prendre effet à l'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a saisi une

MOTIFS : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur la concurrence déloyale : Le fondement des demandes de la société ALDI Marché Toulouse est l'article 1382 du code civil pour faute, du fait de l'utilisation

fissures en décembre 1996, la société d'HLM a obtenu la désignation d'un nouvel expert ; que le 12 mars 1998, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris par le maire de la commune ; que la société

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes au titre de la liquidation d'astreinte postérieurement au 28 février 2013, de nouvelle astreinte et de nouvelle expertise, pour défaut

L'article R. 1452-7 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

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P..., que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal

[K] [U] renouvelle des demandes devant le Conseil; Les nouvelles demandes d'un salarié formulées postérieurement à l'arrêt se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée et au principe de l'unicité

Y... a demandé la condamnation des preneurs à lui payer des arriérés de fermage ; Attendu que MM.

"qu'en ce que ce dernier soutient qu'il lui avait indiqué avoir renvoyé l'avenant signé, mais nullement en ce qu'il aurait accepté devant lui les nouvelles conditions de rémunération", la cour d'appel

déclaration d'appel sans rechercher, ainsi qu'il y était invitée, si l'absence d'effet dévolutif de l'appel avait été opposée à l'appelante à une date où une régularisation par le dépôt d'une nouvelle

que ce jugement ne pouvait priver de ses effets la nouvelle mesure de licenciement prononcée ultérieurement par l'employeur ; qu'à la suite de l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 1992