CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 032 résultats pour « effets sur des demandes nouvelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200762

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

qu'après avoir énoncé que l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, d'application immédiate, s'applique à tous les assurés sociaux puisqu'il ne prévoit aucune disposition qui en limiterait les effets

Source officielle

Page 1 sur 11252

Suivant →
CA

3ème Chambre

626b8178d1fb03057d9a5184

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et que la cour doit statuer sur sa demande.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69731d27cdc6046d4763fd75

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

M. et Mme [K] demandent en conséquence à la Cour de : - rejeter toutes les demandes incidentes de Mme [S] ; - rejeter ses demandes au fond en raison de son défaut d'intérêt à agir ; - condamner Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'année lombarde, alors que les modalités de calcul des intérêts sont étrangères à la régularité du TEG, de sorte qu'il s'agit d'un moyen nouveau qui constitue une prétention nouvelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

du salarié, la cour d'appel retient que lorsque l'instance est éteinte par l'effet d'un désistement, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

, dans ses dernières écritures en ouverture de rapport d'expertise, formalisé aucune demande à son encontre ; qu'elle conclut que les demandes formées aujourd'hui contre elle sont ainsi des demandes nouvelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, à l'effet de déterminer si la demande nouvelle ne pouvait être contenue dans les conclusions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe95e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, d'où il résulte que, par exception au deuxième alinéa du premier de ces textes, lorsque l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement, les

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266ad

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X..., l'arrêt attaqué retient que son désistement écrit de l'instance primitive, formulé devant le bureau de conciliation, n'a pu produire effet en raison du caractère oral de la procédure prud'homale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132898

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090268

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter, le cas échéant, à cet effet, une

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008114998

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008043450

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

prise, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008088698

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416465

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, ayant en 1999 saisi le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008115008

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; Considérant qu'il suit

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119366

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042335

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

ne saurait, en revanche, invoquer pour la première fois devant le juge un nouveau motif tendant à l'obtention d'un visa ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262152

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la nouvelle demande

Source officielle