Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 324 résultats pour « eléments d'information nécessaires et suffisantes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 324 résultats pour « eléments d'information nécessaires et suffisantes »
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Article 3
Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de
Article L112 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 94
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion
Article R212-7-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
en application de l'article L. 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments
Article R2321-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou d'identifier
Article 34
La mise à feu ne peut être effectuée qu'avec des engins électriques autonomes conformes à un type certifié, dont les caractéristiques doivent être suffisantes pour exclure tout risque de raté par défaut de puissance.
Article 7
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité
Article R231-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70
231-45 et R. 231-46, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains
Article 3
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un " fichier d'appels " comprenant
Article R5312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes :
Article 3
Le centre de services des ressources humaines est organisé en secteurs chargés de la gestion administrative des personnels et de la préparation des éléments pour la préliquidation de leur paie.
Article 422-198
Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI, SEF ou GFI.
Article R820-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Article R*154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au
Article 4
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article
Article L126-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Article L119-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Article R1411-11-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
-Les règles de sécurité mentionnées à l'article L. 1332-6-1 nécessaires à la protection des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition
Article R*80 B-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
nécessaires.
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