Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires constitués en vertu des dispositions de l'article R. *142-3 pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.

Article 2

—

Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18

Code électoral

Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées.

Article R222-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du

Article D4233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour la section E, au

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections.

Article 12

—

et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.

Article 20

—

Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.

Article L2113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour le scrutin, le nombre de voix de chaque président sera le même que le nombre des membres de son association à la date de la dernière élection des membres du conseil d'administration de cette association.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils des communes déléguées

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.

Article D239-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 47

Code de l'éducation

Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

LEGIARTI000046494610

—

37,86 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la DDFIP de l'Aube Directeur départemental des finances publiques Direction départementale des finances publiques 64,07 35,93 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration

Article ANNEXE B

—

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les délégués qui ne figurent pas sur la liste électorale sont admis à voter sur présentation des pièces établissant leur qualité.

Article R511-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 88

Code rural (nouveau)

A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines élections générales des membres des chambres d'agriculture.

Article 38

—

Section 1 : Organisation., Art. 1, Art. 1-1, Sct.

Article 9

—

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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