ET QUE LES CONSIGNES NE VISAIENT QUE LES RISQUES D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS, ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS D'APPRECIATION, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA

SECOND ELEMENT CORRESPONDANT AUX DROITS DU CONTRIBUABLE DANS LA SUCCESSION, EVALUE D'APRES LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE EN 1960, LE TROISIEME ELEMENT CORRESPONDANT AUX DROITS ACQUIS LORS DE LA LICITATION

CONSTITUAIT EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES CORRESPONDANT A L'APPLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1969 ET 1970 UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SON APTITUDE

1965 ET 1969 ETANT INOPERANTES ET PACHOLEC AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE FAITE LE 13 JANVIER 1973, ETAIT INTERVENUE APRES

POLICE PRIVEE, DES ENQUETES, SURVEILLANCES OU INVESTIGATIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 COMMIS, POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS

L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE POUR L'ANNEE 1980, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN COMPTE LES DIFFERENTS ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA MANIERE DE SERVIR DE CET AGENT, QUI AVAIENT

PUBLIQUE SONT APPELES A JUSTIFIER QU'ILS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; QU'EN PARTICULIER, LES CERTIFICATS MEDICAUX DONT L'ARTICLE 13 LEUR IMPOSE LA PRODUCTION ONT LE CARACTERE DE SIMPLES ELEMENTS

ATTAQUE SE FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF QUI LE PRIVE RADICALEMENT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SYNDICAT LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT

LAQUELLE LE TITRE ETRANGER DOIT ETRE DELIVRE PAR L'ETAT ETRANGER DANS LE RESSORT DUQUEL L'INTERESSE AVAIT ALORS SON DOMICILE, N'ETAIT PAS REMPLIE POUR LES DEUX PERMIS, EN ASSIMILANT INDISTINCTEMENT LES ELEMENTS

AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, A ENONCE QUE LES JUGES DU FOND POSSEDAIENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL ET A 10000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL, OCCASIONNES

, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DES ARRETES PREFECTORAUX ET POUR DONNER SON AVIS SUR LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS

SOIT INDISPENSABLE ; QUE LE PRESIDENT PEUT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ORDONNER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DE SA DEPOSITION ET QU'AINSI LA COUR ET LE JURY AURONT TOUS ELEMENTS

QU'IL AVAIT PERCU, EN OUTRE, DES FRAIS DE ROUTE, QUE L'ETENDUE DE SON SECTEUR AVAIT ETE NETTEMENT PRECISEE, QU'IL AVAIT PRIS LUI-MEME DES COMMANDES ET QUE LA SOCIETE VET-EUROP N'AVAIT PRODUIT AUCUN ELEMENT

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ENCAISSEMENT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE LA SOCIETE BASTILLE-MEUBLES DE RENONCER A UNE VOIE DE RECOURS LUI PERMETTANT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS PLUS ELEVES

BORDURE D'UN AUTRE CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'ELLE ADOPTE, CONSIDERE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DOIT ETRE DIVISE EN DEUX PARTIES ET QUE DOIT ETRE APPRECIE

DES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS L'ETABLISSEMENT ET DANS CETTE CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL INCOMBAIT A CE SYNDICAT DE PROUVER SA REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL NE POSSEDANT AUCUN ELEMENT

LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU VU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A SON EXAMEN, ELLE EST EN MESURE DE FIXER A LA SOMME DE 4500 NF, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION DE 700 NF DEJA PERCUE, LE PREJUDICE

SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS