conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de procéder à une enquête sur les émissions

par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

de Rennes ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 29-3 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 dispose que les membres des comités techniques radiophoniques, qui assurent l'instruction des demandes

le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D dans le ressort du comité technique radiophonique

pouvoir la décision n° 2013-518 du 24 juillet 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la convention relative au service radiophonique

cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

, à la catégorie B, regroupant les radios commerciales à vocation locale ou régionale indépendantes, au motif "qu'une telle modification serait de nature à bouleverser l'équilibre du paysage radiophonique

septembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique

supérieur de l'audiovisuel en date du 20 avril 2004 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France, dans le ressort du comité technique radiophonique

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie E dans le ressort du comité technique radiophonique

CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Menton, Arles, Cavaillon et Orange du ressort du comité technique radiophonique

Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains, Avallon, Saint-Claude, Tonnerre, Châtillon-sur-Seine et Poligny, situées dans le ressort du comité technique radiophonique

Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), le Syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés (SRGP) et le Syndicat des réseaux radiophoniques

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 septembre 2010 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société EFMédias à exploiter un service radiophonique

de l'audiovisuel le 27 février 1992 et lui enjoignant de diffuser ses programmes sans dépasser une puissance apparente rayonnée de 500 W ; 3°) l'avis émis le 20 mai 1992 par le comité technique radiophonique

et 18 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique

l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique