Codes de loi français

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique

Article 9

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice

Article 55

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 34 200 2409 Intérêts des autres prêts et avances 59 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 152 000 2412 Autres avances

Article 15

La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.

Article 7

Les conditions de recrutement sont celles prévues pour les emplois correspondants à temps complet.

Article 2

ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique : 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09

Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en

Article R6222-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

Dans le cas prévu à l'article R. 6222-61, la durée de l'apprentissage est prolongée d'un an au plus, sans faire obstacle à la conclusion, s'il y a lieu, d'un nouveau contrat avec un autre employeur.

Article L4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.

Article 121

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours

Article Annexe, art. 4

Les emplois, fonctions ou postes de services et exploitations, doivent être intégralement assurés par des agents statutaires, d'abord engagés au titre d'agents stagiaires.

Article 4

Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

: 4 ans de service : Secrétaire général. : : autre commune) : depuis la : : : : titularisation : : :-------------------:----------------------:-------------

Article 3

A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé

Article 5

A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer

Article 4

services.