il confie des tâches comprenant un travail salarié, que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés

des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler d'office la décision des premiers juges et a déclaré le demandeur coupable du délit de recours aux services de travailleurs clandestins

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERNANDEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 21 décembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 000

Gina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui les a condamnés, pour recours aux services d'un travailleur clandestin, le premier à

James, - La SOCIETE LE FABRICANT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1998, qui, pour emploi de travailleurs dissimulés, les a condamnés, le

prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière d'embauche ; que néanmoins Yves Y... a déclaré devant les services de police qu'il ne reconnaissait pas le délit de travail clandestin

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs

.) ; que si Simon X... n'a nullement la charge de prouver son innocence, force est de constater que nombre des explications qu'il a fournies pour justifier de son emploi du temps le matin des faits, ont

1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir acheté des produits des pêches clandestines

Oui, oui, je le dis très clairement, oui... » ; « parce que la [1] organise en réalité... »; « la filière, organise la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores »; « On les donne à des

Z... aurait commises dans la gestion de l'entreprise qu'il dirige et dont elle avait été l'employée ; que M.

Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi

Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et emploi

illégalement deux salariés ; "aux motifs que Robert Y... a reconnu avoir employé MM.

ou la dissipation du matériel qui lui avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit se trouvaient déjà réunis lors de l'entreposage clandestin

Z... n'avait pas effectué les formalités qui s'imposaient pour être immatriculé comme artisan louageur, après avoir démissionné de son emploi de salarié auprès de la société Warning, et avait exercé clandestinement

, éludant ainsi les charges sociales correspondantes, et déclarer qu'elle avait par les mêmes fausses factures minoré ses déclarations fiscales par une majoration de charges fictives ; en effet, l'emploi

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.