AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
61624a71a68110eae5b68f2d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Or si en application de l'article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l'article D 1242-1, l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité pour lesquels il est constant
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15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
13 mai 2020
Selon les dispositions de l'article D 1242-1 du code « En application du 3° de l'article L1242-2 les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois
Source officielle