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618 résultats pour « emploi du secteur audiovisuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

61624a71a68110eae5b68f2d

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Or si en application de l'article D 121-2 ancien du code du travail applicable en 1995 et 1998 devenu l'article D 1242-1, l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité pour lesquels il est constant

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon les dispositions de l'article D 1242-1 du code « En application du 3° de l'article L1242-2 les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B... a été employé de manière régulière pendant plus de quatorze années et par le fait que la société reconnaît employer certains réalisateurs dans le cadre de contrats à durée indéterminée ; Que ces éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb43f32b7c38854c2fda

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

- qu'il ressortait des courriers produits aux débats qu'un tel usage existe dans le secteur d'activité du spectacle vivant. - que l'emploi occupé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

secteur, pour un emploi n'ayant aucun caractère temporaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01712

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

des fonctions réellement exercées par la salariée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01713

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

réellement exercées par la salariée ; Mais sur moyen unique, ci-après annexé, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'audiovisuel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est possible car les chaînes de télévision sont tributaires des goûts du

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fb8

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

du salarié sur la seule affirmation de l'employeur "justifiée" par des tracts syndicaux faisant état de suppressions d'emplois dans l'ensemble des sociétés du secteur public de l'audiovisuel et au vu

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

audiovisuelle; [...]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00598

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle... ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c831b820aa60963d8452

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

[R] [G] est toujours employé par la société FRANCE TELEVISIONS .

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b27b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Jackie A..., demeurant ..., 6 / du Crédit immobilier Hazebrouck, dont le siège est 13, grand Place, 59190 Hazebrouck, 7 / de l'Office national de l'Emploi, dont le siège est ..., 8 / de la société

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b66d00ae743f490d78

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°) ; L'article D. 1242-1 vise l'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

AD No RG : 00/10739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article D. 1242-1 du même code, En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc763575e0759995997044

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Aux termes de l'article D. 1242-1 du même code, En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

; que l'article D1242-1 6 du code du travail dispose notamment que l'audiovisuel est un des secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... ne démontrait pas avoir recherché assidûment un emploi depuis 2005, notamment dans les secteurs où il avait bénéficié d'une expérience et d'une formation, sans donner un motif particulier à sa situation

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b68

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

costumière, de chef costumière ou de styliste, du mois de décembre 1989 au 26 mai 1999, sur diverses émissions produites par la chaîne de télévision et notamment Karl Y..., Nulle Part ailleurs, Journal de l'emploi

Source officielle