REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES

PARIS représentée par Me Laurence SOULEAU-MOUGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0185 substitué par Me Karine BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : P187 INTIMÉE URSSAF PARIS - RÉGION PARISIENNE

750 euros et à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1° / que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en retenant l'existence d'un dol, découlant de l'emploi

présente pas de caractère d'originalité dans la mesure où l'expression « la vie parisienne» a été employée pour désigner des publications périodiques depuis la moitié du XIXe siècle ; que, de plus, elle

Selon elle, chaque salarié employé par la société doit être compté pour une unité dans l'effectif du personnel, même s'il s'agit de formateur occasionnel.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des

B a été informé de la disponibilité du poste d'employé administratif aux entrées marchandises à Saint germain Lès Arpajon dès le 28 novembre 2019, soit près de deux mois avant sa prise de fonctions ;

L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. / Cette délégation n'est valable que pour les prestations

fermés ou neutralisés ; que le square de l'opéra présente une commercialité limitée ; qu'il en résulte que l'emplacement ne peut, contrairement à ce que soutient la société Compagnie foncière parisienne

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". 3.

a été prise la décision contetée ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que l'emploi de M.

N'AVAIENT ETE POURSUIVIS QU'EN QUALITE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOSANGES " ET NON EN CELLE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ET QUE Z... ET A...

135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur

de gestionnaire-catégorie employé-coefficient 225-niveau III-échelon 2-position NI2) ; - M.

bureau statut employé coefficient 240.

Y..., délégué CGT et secrétaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, contre l'autorisation de licencier MM.

SUR CE, Sur la prise d'acte : M.

REJET DES POURVOIS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT

des Alpes-Maritimes et du Var, et à Monaco ; qu'il était membre et secrétaire du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Paris, qu'il avait saisi d'une demande de condamnation de son employeur

départements situés dans le sud de la France ; qu'il était membre et secrétaire du comité d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes de Paris, qu'il avait saisi d'une demande de condamnation de son employeur