Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code rural (nouveau)

Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

En l'absence des déclarations prévues aux alinéas précédents, chaque employeur calcule les cotisations sur la base de la rémunération totale, compte tenu des dispositions de l'article R. 242-2.

Article 2

—

Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales

Article 12

—

En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième

Article 237 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Code général des impôts

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue

Article 1

—

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article 26-11

—

La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation.

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Code du travail

particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs

Article 7 quater

—

affectés dans une formation stationnée en métropole après avoir accompli intégralement un séjour réglementaire dans un département d'outre-mer, une indemnité de réinstallation; cette indemnité ne peut être accordée pour plus de deux affectations successives

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive

Article D1325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01

Code des transports

Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Article 4

—

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans, par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète

Article 20

—

-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. II. Paragraphe modificateur III.

LEGIARTI000041585219

—

Employeurs CPME 1 0 0 0 0 1 FNSEA 0 0 2 0 0 2 SAVOIE Aix-les-Bains Employeurs MEDEF 0 0 0 0 1 1 Albertville Salariés CFE-CGC 0 0 1 0 0 1 Employeurs U2P 0 1 0 0 0 1 Chambéry Employeurs MEDEF 1 1 0 0 0 2 U2P 0 1 0 0 0 1 Cour d'appel de Colmar

Article 49

—

deuxième alinéa de l'article 49, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur

Article 113

—

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

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