Y... sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, la cour d'appel a fixé à 410 617,12 francs le montant des remboursements d'emprunts supportés par celui-ci selon l'expert, sans répondre aux conclusions

le compte correspondant démontre que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère, car si les prêts avaient pu être remboursés en euros, il aurait suffi de débiter le compte en euros de l'emprunteur

[J] à lui payer la somme de 25 000 euros; Alors 1°) que dès l'instant que le prêteur a remis les fonds à un tiers sur la demande de l'emprunteur, celui-ci demeure tenu à remboursement ; que le versement

de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de

branches : Attendu que la SCI et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur action en responsabilité contre l' établissement de crédit , alors, selon le moyen : 1°/ qu'est emprunteur

X..., que celui-ci avait eu recours au service de deux professionnels pour préparer son opération immobilière, que la mairie de Saint-Martinien était également partie prenante à cette opération, laquelle

prévoyait que les fonds prêtés par la SDRN pour assurer le paiement du matériel, seraient versés " soit au fournisseur du matériel ci-dessus désigné, soit sur un compte bancaire spécial ouvert au nom de l'emprunteur

condamnation de celui-ci à lui restituer le capital emprunté, déduction à faire des échéances payées, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT

de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 5.

et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant

un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque ne soutenait en aucune manière qu'elle ne disposait pas sur la situation financière de l'emprunteur

d'un nouveau prêt au regard de ses dettes personnelles préexistantes ; Attendu, qu'en statuant par de tels motifs dont il ne résulte pas que la banque ait eu sur la fragilité de la situation de l'emprunteur

disproportion entre la garantie et leurs facultés financières, a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, et en toute hypothèse, il incombe au banquier qui accorde un prêt à un emprunteur

. ; que les débiteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque a diligenté une procédure de saisie-immobilière à l'encontre de Mme Y..., sur le fondement, tant de son obligation de co-emprunteuse

X... était titulaire dans ses livres, le Crédit Commercial de France a assigné celui-ci en paiement des soldes débiteurs des comptes ; que M.

Pierre X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, en décidant que la mise des fonds à la disposition de l'emprunteur valait agrément de celui-ci par le prêteur

ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur