Codes de loi français

Article 1

L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum, l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 4.

Article 21

Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.

Article L72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes : 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ; 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation

Article R6143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Article 221-III/37

Les membres de l'équipage doivent notamment : .2 vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ; .3 réunir les passagers aux postes de rassemblement ; .4 maintenir l'ordre dans les coursives

Article 60

Le service de la publicité foncière radie l'inscription sur la seule production de l'acte portant mainlevée par les porteurs ou bénéficiaires des endossements. 3.

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A défaut de signature, une procuration

Article 1

L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 4.

Article 17

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R225-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile.

Article R214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

Article R511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

La caution peut être donnée par l'aval ou l'endos des effets de commerce et billets créés, souscrits ou endossés par les membres des sociétés ou sous toute autre forme.

Article 24

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R1413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 1413-5, doit être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration

Article 6

Si la société utilise un document où figurent le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration, il doit comporter outre les mentions prévues aux alinéas précédents du présent article les indications suivantes : 1° Qu'il peut être

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

Article 8

En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.

Article 1

L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ; 7.