Arrêté du 15 mai 2014 article 1 : Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2014.

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

techniques, ses obligations à l'égard du déposant ; 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement

Article 4

—

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 69

Code de procédure pénale

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins, sont disponibles

Article 14

—

Cette évaluation comprend notamment un audit du fabricant ou réparateur. La décision d'approbation du système d'assurance de la qualité est délivrée au demandeur.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage

Article 5-1

—

garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur

Article 1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Article 7

—

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article L722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

LEGIARTI000020507508

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'horloger(ère) réparateur(trice) assure la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie de

Article 6-1

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

Article L119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations

Article L173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis.

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