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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d5f

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

à lui reprendre quatorze de ces concessions, par acquisition du capital des sociétés concessionnaires, en précisant que l'acte définitif devrait intervenir le 15 avril 1997 au plus tard, afin de permettre

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CC

civ1

çant à toute action contentieusec/M. X

613723dccd5801467740f1ec

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y..., la prise de possession des lieux et l'entrée en jouissance étant fixées au 1er février 1993 ; qu'à la suite de dissensions aussitôt intervenues entre les parties, un procès-verbal de conciliation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00521

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2.

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c59880

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

dirigeant de la société Bankco, société mère, s'est porté caution à concurrence d'un certain montant ; que pour pallier les difficultés financières de la société, un protocole de restructuration est intervenu

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CC

soc

613721aacd580146773f5cdb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

quatre mois après le refus du salarié, l'employeur ne pouvant engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de ce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 31 octobre 2013, l'association a conclu un deuxième contrat de fourniture/sponsoring avec la société VSD, aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir un photocopieur et un ordinateur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300214

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

sa demande en constatation de l'absence de titre de propriété de la société Groupe SCAC sur le terrain [...] , alors : « 1°/ que l'opération de fusion-absorption réalisée au cours d'une procédure engagée

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comm

6137249acd58014677416d82

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

respectifs ; que la société Entenial est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., les sociétés AM Investissement et LB Consulting, font grief

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00184

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société ADG Company ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2013, la banque a déclaré ses créances et, le 24 juin 2014, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En cours d'instance, la société VSD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et son liquidateur, la société BR associés, est intervenu volontairement à l'instance.

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soc

6079b1ba9ba5988459c53231

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

d'appliquer nécessairement les avenants ou accords de substitution non étendus, postérieurs à la convention et non compris dans l'engagement d'application volontaire ; que la cour d'appel, qui reconnaît

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202318_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

La réception en mairie est intervenue le 4 aout 2022.

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comm

61372691cd58014677426993

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

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comm

61372691cd58014677426994

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

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soc

6079b1d19ba5988459c53c7f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

à l'instance engagée par le syndicat en son nom et mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code du travail, dispose, pour l'application de l'article L. 122-3-16, que la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00593

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

J... a été engagé par la société Crédit Suisse à compter du 5 février 2007 en qualité de chargé d'études ; qu'entre le 1er août 2011 et le 13 janvier 2013 le salarié a suivi une formation en Espagne et

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613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

"ab initio" par un débiteur non encore dessaisi, mais qu'il était intervenu à une instance qui avait été initiée par un débiteur dessaisi, l'assignation délivrée le 16 avril à la requête de ce dernier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101457

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Z... a qualité et intérêt à intervenir ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'exercice par M.

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comm

613724bbcd58014677417ead

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

la société Karlsbrau), a conclu avec la société Stelo une convention de fourniture exclusive de bière prévoyant qu'en cas de cession du fonds, le cédant pouvait consentir une cession libre de tout engagement

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TA

2ème Chambre

DTA_2001898_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le maire de Belhade a refusé de lui accorder le bénéfice du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

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