barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables, et au droit

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cet agrément peut être retiré si les modalités énoncées au septième alinéa ne sont plus remplies. L'officier de protection chargé de la conduite de l'entretien a la maîtrise des opérations.

Article 5

—

Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Toute décision modifiant les propositions initiales de l'école ne peut être motivée que par des considérations tirées de l'adéquation aux perspectives de l'emploi, et doit avoir fait l'objet d'une procédure contradictoire ayant permis de recueillir les

Article R4121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code général de la propriété des personnes publiques

l'article R. 4121-3, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations

LEGIARTI000025263486

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CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article R2124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement

Article R422-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14.

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

Article L716-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Article 12-2

—

Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; b)

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour les établissements publics territoriaux institués à l'article L. 5219-2, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

Article 20

—

En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 91

—

Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions

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