Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles plus favorables, est spécifique et ne couvre que les seuls sinistres dont la garantie est

Ce montant n'est pas discuté par P..., qui réclame la compensation de ce solde avec les dommages et intérêts mis en compte.

et 503 du code de procédure civile, Rappeler que l'ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal majoré de cinq points, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision

C-64/12) ; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus

Jean-Michel Z..., 2 / Mme Danièle Y... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit du Crédit

d'appel de Dijon (1e, chambre 2e section), au profit de la société Centre Est vitrage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... a engagé une action en responsabilité professionnelle contre ses héritiers et son assureur, la société CGU Courtage ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société GAN Eurocourtage

X... et de la société PG 96, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 2016

Les pénalités de retard dues par le constructeur commencent à courir du jour où cette livraison était contractuellement prévue, soit à compter du 29 mai 2018.

sans prendre en compte ce plan coté, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Richard frères, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

La convention collective nationale de l'immobilier est applicable à la relation contractuelle. A compter du 13 septembre 2019, Mme [E] a été placée en arrêt de travail.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2015), que M.

de la SA Nancilux d'une somme de 13 227 662 francs dont la banque JPM avait renoncé à exiger le remboursement sauf retour à meilleure fortune, ce qui signifiait que la banque réalisait un apport en compte

- 2/ Validation des membres du CHSCT, – un compte rendu manuscrit du comité d'entreprise du 22 février 2011 dont le contenu est « 1 Voir e-mail de Maître Eric C..., 1 information et consultation du CE

principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique