En l'espèce, la durée du travail des conducteurs «courte distance» des entreprises de transport routier de marchandises, dont l'employeur entend faire application, est fixée à 39 heures hebdomadaires par

routiers, modifié par les décrets no2002-622 du 25 avril 2002 et no2007-13 du 4 janvier 2007 relatifs à la durée du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises. **** La durée

Cette société a pour activité le transport de marchandises et emploie plus de onze salariés.

X... a été engagé le 25 septembre 2000 par la société de Rijke Méditerranée, entreprise de transport routier de marchandises soumise à la convention collective nationale des transports routiers, en qualité

la durée de travail doit se calculer sur une semaine conformément à l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 et non au mois comme l'a fait la société Presta Silo ; que les personnels roulant des entreprises

Il ressort de la convention collective des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport en vigueur en 2010 que la classification revendiquée par le salarié suppose l'existence

Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

à apporter en ce qui concerne les « conducteurs grands routiers ou longue distance et conducteurs routiers courte distance des entreprises de transport routier de marchandises ayant une durée d’équivalence

routiers pour un salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, qu'ils ont arrêtée à la somme de 286,90 € congés payés afférents inclus.

Vu la CCN des transports routiers ; 'Débouter M. M.

Elle rappelle que le "repère temps" applicable aux conducteurs routiers des entreprises de transport de marchandises est le temps de service, que ce repère figure dans le décret no83-40 du 26 janvier 1983

branche ; Qu'en application de l'article 5 1o du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

de transport routier de marchandises énonce "qu'en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L du code du travail , la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants

La SARL TRANSPORTS [V] relève de la convention collective des transports routiers.

applicables en matière de réduction Fillon, à savoir : - l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application du code du travail, concernant la durée du travail dans les entreprises

routier de marchandises sans inscription au registre correspondant, à compter du 4 Mai 2000 jusqu'à Février 2001, ainsi que d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises malgré interdiction

S'agissant des entreprises de transport de marchandises, l'emploi de livreur (Ouvrier qui accompagne le conducteur à bord d'un véhicule ; reconnaît les colis ou les marchandises transportés, en effectue

Y... a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services

Nationale de transports routiers par la s.A.R.L.

La SARL TRANS SUD EXPRESS a pour activité principale le transport routier de fret et de proximité.