Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les sociétés NATEXIS BAIL et UNIBAIL soutiennent en réponse que l'appel est exclu en vertu des dispositions de l'article 731 alinéa 1 du Code de Procédure Civile qui contient une énumération limitative

Par contre, il est traditionnellement admis que les charges récupérables sur le locataire sont les charges courantes et de menu entretien et qu'en présence d'une énumération limitative figurant au bail

obstacle à l'effet dévolutif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les irrégularités de fond font l'objet d'une énumération

CENTRAL PARK ET A BATI- BEARN DANS LE CADRE D'UN MANDAT SOCIAL ; " ALORS, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS ET DAME Z..., QU'IL EST INTERVENU UN CONTRAT DE VENTE, CONTRAT NON VISE PAR L'ENUMERATION

pouvoir financier et du pouvoir décisionnel ; qu'ainsi en dispose l'article L 227-9 du Code de commerce, qui en son alinéa premier fait de la décision collective une valeur supplétive, selon une énumération

soumises à l'impôts sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale ; Que ce dernier article ne propose aucune énumération

, avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile aux motifs que :ô le contrat a pour objet de garantir le risque perte d'emploi,ô les exclusions font l'objet d'une énumération

qu'en conséquence, ces dispositions sont applicables au constructeur de maison individuelle ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur de maisons individuelles ne figure pas dans l'énumération

sa décision ; "alors, d'autre part, que l'article 2, alinéa 3 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

article 4 que ne peuvent être utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires que les vitamines et minéraux cités dans une annexe 1, sous des formes visées par une annexe 2, qui comprend une énumération

perception en espèces de fonds d'un montant supérieur à 1 000 francs, la prescription de 6 mois n'est pas applicable aux articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération

pas expressément convenues ; que par contre, il est traditionnellement admis que les charges récupérables sur le locataire sont les charges courantes et de menu entretien et qu'en présence d'une énumération

payeurs ouvrent droit à un recours par seule détermination de la loi et non en raison d'un examen intrinsèque de leur nature indemnitaire ; que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 procède à une énumération

2008 par M [N] [U] indique que sont considérés comme « départs non hostiles » les cas autres que ceux considérés comme « hostiles » ou « involontaires », la promesse d'achat en revanche comprend une énumération