Codes de loi français

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Dès lors que l'organisme fait appel à des procédures informatisées, le directeur comptable et financier doit veiller à la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle permettant de prévenir les fraudes et les erreurs, compte tenu de spécificités propres

Article ANNEXE II

(5) Standard de perception des couleurs: SPC 1 : aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara; SPC 2: erreurs 0 la lecture des tables, mais aucune erreur à l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de

Article 3

Erreur éliminatoire : toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat le plaçant, lui ou les autres usagers, dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire.

Article 13

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances

Article 21

Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.

Article R4312-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4321-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4322-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article R4127-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur

Article 1

Le bénéfice de l'abattement est, en revanche, maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles. V.

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article 212-38-10

Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des parts sociales ou des certificats mutualistes et survient

Article 217-2

Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information présentant les informations mentionnées à l'article 217-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement

Article 14

Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.

Article 6

S'il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée,

Article 8

. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée peut saisir le tribunal d’