de droit qui n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion de l'erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne

SUR L'OBJET ET L'ABSENCE DE CAUSE REPOSENT SUR UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ANNULEES POUR ERREUR DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONFONDRE L'ERREUR SUR L'OBJET DE

" ; que M. et Mme [F] soutiennent qu'ils ont signé la transaction en étant victimes d'une erreur sur son objet car ils croyaient la commune propriétaire du chemin dénommé rural dans l&apos

du 16 décembre 2002 en raison de l'impossibilité de réaliser les travaux prévus par le devis de la Société LTI, ce qui constitue une erreur sur l'objet de la contestation au sens de l'article 2053 du

Aux termes de l'article 2053 du code civil, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a eu erreur sur l'objet de la contestation.

W... en raison de l'erreur de contenance du local commercial ; AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « Sur l'erreur de contenance Cette demande est présentée tant, sur le fondement du dol, voir du vice du caché,

ETANT INCONNUES DE LA VICTIME, VOIRE IMPREVISIBLES LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA TRANSACTION N'EST PAS RESCINDABLE POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA SEULE GRAVITE DES

qui avait pour cause la négligence du créancier, constitue une erreur de fait et non une erreur de droit et en ne recherchant pas si cette erreur de fait, qui portait sur l'objet de la contestation, n'avait

" a fait l'objet: "1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née,

problèmes de facturation avec Serge Y... ; que le prix sur la facture ne correspondait pas à leur accord verbal, il était plus élevé ; que c'est dans ces conditions que Serge Y... compensait cette erreur

des parties, notamment en cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation ainsi que dans tous les cas où il y a dol ou violence ; Et attendu que la cour d'appel, qui s'est expressément

régulièrement approuvé par le comité syndical du syndicat et signé par les deux parties ; - l'accord des volontés des parties est établi ; - l'objet du protocole transactionnel est licite ; -

dont est entaché le protocole transactionnel n'avait pas conduit l'OPAC de l'Oise à octroyer à la SAS Ramery Bâtiment une libéralité en ce que cette erreur avait seulement pour conséquence une renonciation

Paul la somme de 302 068,97 francs qu'ils lui avaient ainsi versée en vertu de la transaction, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... et Y...

ne court que du jour où cette erreur a été découverte ; que ce n'est que par un arrêt du 29 mai 1996 que la Cour de Cassation a dit que la transaction conclue avant la réception par le salarié de la lettre

transactionnelle, qui correspondait à des avances sur commissions dues au salarié, en concluant cependant qu'il y avait de la part de l'employeur une véritable concession et que la transaction était valable

recevable lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières ce qui peut notamment être le cas en matière de délégation de service public ; - en l'espèce, la transaction a pour objet notamment

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement

de calcul mais celle d'une erreur concernant l'étendue de ses droits et les conditions d'exécution de la convention d'honoraires, le premier président, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement