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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a6cd5801467741f807

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Gamboa, ces instructions ayant été ordonnées "dans le but habituel de la bande terroriste ETA, la fourgonnette piégée explosant pour tuer le plus grand nombre possible de membres des forces de sûreté de

Source officielle

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CC

civ2

613722b5cd580146774006ca

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

le montant avancé, soit 1 599 547,70 francs, d'où la nécessité des prêts, parfaitement démontrée par les consorts C... et Y... d'Arbaud ; qu'en estimant néanmoins que rien ne permettait de rattacher

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

résultant de l'illégalité des arrêtés du 16 mai 2019 et du 14 octobre 2020 pris par le maire du Tanu au nom de l'Etat et qui portent refus de permis de construire une infrastructure nécessaire à un élevage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84549

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   DECLARE, qu’il

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84551

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   DECLARE, qu’il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Ils précisent que le rapport de nécessité entre la protection de la planète du réchauffement climatique et le vol du portrait du chef de l'Etat est uniquement postulé par les prévenus, qui proclamaient

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

telle nécessité.

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, comme le prévoit la loi elle-même, des adaptations qui doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat ; que l'entrée en vigueur de la loi nouvelle étant reportée à la date d'entrée en vigueur des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100481

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La demande d'autorisation de voyage aux Etats-Unis d'Amérique (Esta) de M. et Mme [O] a été refusée au motif qu'ils devaient obtenir un visa en raison de la mention, sur leur passeport, d'un voyage en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200869

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance d'appel, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2016, sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e5f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., Y..., Le Z... et Mme A... étaient placés en garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de rapatrier certains avoirs à l'étranger ou de se procurer les liquidités nécessaires ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux des commissions rogatoires que M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

qu'en l'espèce, dans le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318324_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

présence de celui-ci, assisté de Mme C, interprète, qui fait valoir que la circulaire du 7 décembre 2022 des autorités italiennes dont le préfet de Maine-et-Loire se prévaut en défense, qui informe les Etats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00512

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

l'Etat algérien, représenté par le Consul d'Algérie en France, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

, lequel ne représente l'Etat qu'en qualité de partie à un procès ; qu'en jugeant au contraire que le lieu d'établissement de l'Agent judiciaire de l'Etat était le lieu d'établissement de l'employeur au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200871

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

irrégulière ; que les autorités législatives et réglementaires ont choisi d'organiser un processus en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre, et que rien n'autorise le juge à priver

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CC

cr

6137262acd5801467742370d

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

pour le livrer à l'Etat requérant, cette mesure d'attente étant dans son seul intérêt ; "alors que la détention sous écrou extraditionnel ne peut se prolonger que pendant la durée strictement nécessaire

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