Le 7 mai 2020, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin qu'il soit statué sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le 12 août 2020, la société Bacchus Bollée a assigné en référé la société Remy Martin en rétractation de cette ordonnance et en annulation des opérations de saisie-contrefaçon.

date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

, complicité, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement, le troisième à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets et documents saisis

Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits

de l'Etat et en conséquence de rejeter l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat, alors : « 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.

Ils en déduisent que les faits poursuivis ont au moins partiellement été commis sur le territoire de l'Etat requérant, ou ont été commis sur le territoire de l'Etat requérant ou d'un Etat

, 6ème chambre, du 2 novembre 1995, qui, pour introduction irrégulière de filets de "perches du Nil" sur le territoire français, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a confisqué la marchandise saisie

mandat de dépôt étant décerné à son encontre, le second à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, leur a interdit définitivement le territoire français, a ordonné la confiscation des sommes saisies

défectueux du service public de la justice - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer la somme de 1450 euros au titre du préjudice moral et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

paiement le destinataire ; que ce dernier a opposé la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Asturiana de Zinc fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leurs droits ; Attendu que les époux Y... font

membre de la Communauté européenne et étaient à destination d'un autre Etat membre, Etats dans lequel elles pouvaient être légalement commercialisées et qu'elles ne faisaient que transiter sur le territoire

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée

X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ; Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière

de tenir compte, lesdites réserves limitant l'application de la Convention en France; que l'article 1er des réserves précise que l'extradition ne sera pas accordée lorsque la personne est jugée dans l'Etat