revenant au locataire de ce bien, la société Amanda ; que la société Texel, est intervenue volontairement, en sa qualité de sous-locataire, afin de solliciter une indemnité d'éviction ; Sur le moyen

demande en revendication d'une pièce de 16,05 m2 occupée par sa soeur, Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en se livrant à des développements inopérants sur une éventuelle lésion ou sur une garantie d'éviction

désigné un expert ; que, par acte du 15 juin 2006, la société Asnières III, nouvelle propriétaire, a notifié au preneur son droit d'option et refusé le renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction

et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement à la société Tipota d'une somme de 2 500 000 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que le 21 janvier 1991, une convention d'éviction

Les consorts U... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction qui leur est due par la Ville de Paris à une certaine somme, alors « que, aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme,

A... et réclamer son éviction ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de M. Y..., que l'éviction de M.

concurrence mises à leur charge ; qu'une société évincée d'une procédure de passation d'un marché suivie en méconnaissance de ces obligations peut obtenir réparation du préjudice résultant de cette éviction

, en effet, que cette éviction était imputable à la négligence de M.

totale soit poursuivie et qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur l'indemnité d'éviction lui revenant, alors « que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

profit du tribunal de grande instance, la locataire a, par acte du 31 mars 1994, assigné les époux Y... devant cette juridiction en nullité du congé et, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction

(la SCA Renault Défense) et la Société automobiles Défense (SAD) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1992) de limiter à 25 465 010 francs le montant de l'indemnité due à la SCA pour éviction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994), qu'à la suite de la fixation de l'indemnité d'éviction

commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci lui ont, le 19 juin 1989, délivré congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

nullité de son licenciement et de son refus d'être réintégré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que l'éviction

déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé un dire tendant à se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice personnel résultant de son éviction forcée de la gestion de la SCI ; Mais attendu que, M.

bailleresse et de la locataire, cette dernière a demandé à Mme Y... réparation de son préjudice ; Attendu que la société Publidéco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction

collectif Avoriaz coeur de station (la SNC), et cette dernière avaient été volontairement soumis au statut des baux commerciaux et que la locataire était fondée à obtenir paiement d'une indemnité d'éviction