avoir demandé au salarié de justifier son absence le 10 août, puis le 16 août 2010, il l'a informé qu'aucun accord n'avait été formalisé pour le dispenser de l'exécution de son préavis ; que l'employeur

Attendu que Mlle X..., engagée le 5 février 1995 par la société Laboratoires Génevrier, en qualité de visiteur médical exclusif, a démissionné le 20 novembre 1997 et a demandé à être dispensée de l'exécution

COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE DU PREAVIS

AVAIT PROPOSE A SON OUVRIER D'EXECUTER SON TEMPS DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...

calculée sur la base de l'indemnité de chômage qu'il percevait jusqu'alors, il a demandé en justice l'allocation d'un complément d'indemnité ; que pour décider que l'indemnité de préavis due au salarié

restant à courir », ce qui constituait un « aménagement contractuel de l'exécution du préavis en cas de rupture du contrat » ; qu'en se déterminant par ces motifs, là où la société Z... ne pouvait renoncer

conditions de rémunération qu'il avait imposées unilatéralement à la salariée et qui modifiaient le contrat de travail en l'un de ses éléments essentiels, ce dont il résultait qu'il avait rendu impossible l'exécution

l'arrêt attaqué (Lyon, 16 avril 1982), que Mme A... engagée le 5 juin 1979 en qualité d'ergothérapeute par l'association "L'OEuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques" a été licenciée, avec dispense d'exécution

X..., qu'elle a licencié le 8 mars 1996 avec dispense d'exécution du préavis, une somme au titre de ses frais de voiture du mois de mars 1996, pour les motifs figurant au pourvoi et tirés de l'absence

1983, le syndic qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet, à continuer l'exploitation pendant la durée d'exécution des préavis, et le 11 août, à cèder le fonds

selon le moyen : 1°/ que le détournement répété de marchandises par un salarié au préjudice de l'employeur constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant l'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution

n'est due que s'il est constaté que l'employeur s'est opposé à l'exécution du préavis, de sorte, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'arrêt

X..., employé par la société SAVO, a démissionné de son emploi le 22 août 1991 avec prise d'effet au 6 septembre 1991 ; qu'en cours d'exécution du préavis, il a été victime, le 29 août 1991, d'un accident

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 14 décembre 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis

X..., à son service en qualité de chauffeur depuis 1956 et licencié, après trois mois de chômage partiel, le 30 juillet 1985 pour motif économique avec dispense d'exécution du préavis de deux mois, diverses

TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët

LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE PROVOQUE EN REALITE PAR UN DIFFEREND OPPOSANT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES ET QUE LE GALL AVAIT ETE PRIE DE PERCEVOIR SON INDEMNITE DE PREAVIS

dispense d'exécution de préavis et que la cour d'appel a dénaturé les termes de cet écrit, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; que, dans ses conclusions, la société Bâti-Champagne insistait sur