Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1989) d'avoir constaté la résiliation du bail consenti par M.

Mahe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon promesse de vente reçue le 3 mai 1991 par M.

Bank, ont fait délivrer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 11 juillet 2011, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme [T] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que les consorts Y... ont conclu, le

PARIS, 12ème chambre, du 13 février 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

auprès de la juridiction, soit de la réception par l'autorité chargée de signifier l'acte au défendeur ; que pour déterminer la date de saisine d'une juridiction, le juge saisi d'une exception de litispendance

; "et alors que l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile étant d'ordre public, la cour d'assises ne pouvait, après avoir sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de

conservatoires ou de simple administration pour en rechercher l'accomplissement ou même en exiger l'exécution spontanée ; qu'en revanche, peuvent être assimilés à des actes d'acquiescement rendant

des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles ; qu'en se bornant à énoncer que la copie exécutoire rapportait littéralement les tenues de l'acte, était certifiée par le notaire conforme

du plan, et que l'acte de cession indiquait que ces banques paieraient lesdites sommes directement à ce dernier, la cour d'appel devait en déduire que l'acte de cession portait indication de paiement,

des créanciers la convention de cession des parts sociales du 10 octobre 1979, ainsi que "tous actes subséquents pris en exécution ou en conséquence de ladite convention", le syndic a assigné la SCI afin

société civile Groupement foncier agricole du Rachoux et du Groupement foncier agricole de la Grande Vallée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Louis Y..., demandeut tous deux à Noyers-Saint-Martin, Froissy (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution

, que l'article R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution était inapplicable dès lors que le commandement de payer en droit local n'est pas un acte d'exécution et que le juge de l'exécution