a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ; Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt retient d'une part, que les sommes dont M.

Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, soutenant que le tribunal du travail de la principauté de Y... était compétent, la société Carrefour Y... a soulevé une exception

délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, les sociétés Mylan et Qualimed (les sociétés) ont agi en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que l'INPI a soulevé une exception

[M] a interjeté appel du jugement de ce tribunal ayant rejeté son exception d'incompétence et, sur autorisation donnée par ordonnance du 7 mai 2021 d'une présidente de chambre, sur délégation du premier

La société Commerzbank a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés BK Medical et Analogic Corporation non fondée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le code de

ont alors saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action en réparation de leur préjudice né du comportement d'EDF sanctionné par les décisions précitées ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

financement ; que reprochant à la société Yack l'abandon du projet, la société Air l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts et en paiement de la clause pénale ; que la société Yack a soulevé une exception

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Attendu, selon

Par jugement du 3 octobre 2018, contre lequel il a été interjeté appel, un juge de l'exécution a rejeté cette exception d'incompétence et accueilli les demandes de M. R... et Mme P....

assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception

par la défense : Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 73, 87, 91 et 122 du même Code ; Attendu que le moyen tiré de l'immunité de juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception

et de la rupture du contrat de travail; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que

familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces ; qu'invoquant l'inexécution partielle de cette obligation, l'OCIL 93 a assigné devant le tribunal de grande instance l'OPHLM qui a soulevé l'exception

Par conclusions transmises au greffe le 4 juillet 2019, la SARL DISCOUNT CAR demande à la cour de : - réformer la décision de première instance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, rejeté

la société EFP) l'ayant assignée devant un tribunal de commerce en paiement de diverses sommes, la société Transcausse a assigné en garantie la société Buti B par acte du 20 avril 1998 et soulevé l'exception