(le syndicat) a fait convoquer M. et Mme Y..., copropriétaires, pour obtenir leur condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que, sur exception d'incompétence soulevée par Mme X

autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui se

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence des difficultés économiques justifiant le licenciement et faisait également valoir que

R... a soulevé une exception d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'exception de procédure à soulever ladite exception dans des conclusions distinctes qui lui soient spécialement adressées ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

[Y] et [G] ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire stipulée par le protocole du 13 juin 2017 par lequel le premier avait été engagé

La société a formé opposition et soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par jugement du 3 octobre 2018, contre lequel il a été interjeté appel, un juge de l'exécution a rejeté cette exception d'incompétence et accueilli les demandes de M. R... et Mme P....

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), rendu sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, s'est borné à rejeter l'exception

Par jugement du 22 janvier 2019, le conseil des prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal des affaires de sécurité

J... a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction suisse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

X... a assigné la société Air Algérie en indemnisation du retard d'un vol aérien devant la juridiction de proximité de Paris 1er ; que cette société a soulevé une exception d'incompétence au profit de

bâtiment de la région de Paris d'une demande en paiement dirigée contre la société MRS Maia, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur celle-ci, en jugeant irrecevable l'exception

d'incompétence du tribunal français, en invoquant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

à leur encontre, prononcé diverses condamnations au profit de la société Transcontal; que leur déclaration d'appel mentionnait comme domicile une adresse à Paris; que les appelants ont soulevé une exception

La société SIL a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre de la demande de garantie de la société Agora. 4.

de ses clauses par cette société ; que, saisi par la débitrice d'une demande d'annulation de ce titre, le tribunal de grande instance de Nanterre, a, par jugement du 6 février 2001, fait droit à l'exception

tribunal de commerce de Mont de Marsan au profit du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal de commerce de Bordeaux selon le fondement retenu En réplique, la SELARL EKIP ès qualités soutient que l'exception

délivré à la société Carré Pontaillac, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant de ce recours, selon elle abusif ; qu'ils ont soulevé une exception

La société SNCF Réseau a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.