locataire exerçant une activité commerciale du seul fait que l'activité de négoce qu'elle exerçait à titre habituel, même si elle représentait plus du tiers de son chiffre d'affaires, n'était pas exclusive

opérations d'assurance mises en oeuvre dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé sont soumises à des règles définies par un décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir notamment « l'exclusion

appel, une ordonnance du 22 septembre 1994 a confirmé cette décision, sauf pour deux emplacements ; que la société Foncia a alors assigné au fond pour voir dire et juger qu'elle aurait la jouissance exclusive

X..., ès qualités de gérant de tutelle, ont délivré à Mme Z... un commandement de payer une certaine somme au titre des arriérés de la rente viagère, puis l'ont assignée en résolution de la vente, expulsion

a procuré au créancier ; qu'en l'espèce, la société Pasadena ayant établi qu'elle avait réglé partiellement sa dette le 5 janvier 2001, le lendemain du commandement de payer, il incombait au juge de

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.

[G] fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le commandement de payer du 8 février 2018 et de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie s'agissant notamment du sol de la parcelle [Cadastre

leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [K] [Y], veuve [O], M. [H] [O], Mme [S] [O] et Mme [A] [O] (les consorts [O]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Attendu que la société Colina fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° C 23-22.151

rattaché au secteur électronique cédé ; qu'en décidant tout à la fois que Mme X... ne faisait effectivement pas partie du personnel exclusivement rattaché à ce service, - et sans en tirer dès lors les

B..., devait en déduire que l'accident avait eu pour cause la faute exclusive du motocycliste, privant ses ayants cause de tout droit à indemnisation; qu'en condamnant néanmoins M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° M 23

était régi non par le seul article L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

à 25 % 181,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 636,90 € - Souffrances endurées 7500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 3160 € SOIT AU

[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n°