Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 648 résultats pour « exercice de l'activité en toute indépendance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 648 résultats pour « exercice de l'activité en toute indépendance »
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Article 236-6
décident le principe de la fusion de cette société avec la société qui la contrôle ou avec une autre société contrôlée par celle-ci, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité
Article R222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 222-29, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité
Article 410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde
Article L134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Article L821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Les sociétés mentionnées à l'article L. 111-9 : 1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou
Article LO146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Article 11
°Le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque exercice ; 2.
Article R452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 12
La condition d'exercice à temps plein pendant un an de l'activité de restauration des biens de collections d'intérêt général n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.
Article 208 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52
Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, en l'absence de tout plan
Article R4312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.
Article 8
La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
Article 59
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
Article 223 WV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice
Article 62
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
Article R820-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du président.
Article R621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.
Article R242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Article 26-38
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
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