Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

également exercer la profession d'opticien lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies de diplômes qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien-lunetier

la profession d'opticien lunetier détaillant les personnes non munies de diplôme qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins, avant le 1er janvier 1955, une activité professionnelle d'opticien

D'AGENT D'ASSURANCES OU DE MANDATAIRE DE SOCIETES DE FINANCEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA PERTE EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE DEDUITE DES RESULTATS DE L'EXERCICE LITIGIEUX COMME UNE DEPENSE NECESSITEE PAR

annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer

annule la décision du 19 juin 1992 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières lui a infligé la sanction de l'interdiction, à titre définitif, d'exercer

mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., ensemble, et Mme Z... ont acquis chacun pour moitié, un appartement destiné à l'exercice

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercer

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

: "Les membres d'une société civile professionnelle de médecins doivent avoir une résidence professionnelle commune.

de décès, d'incapacité temporaire de travail et de perte de licence pour inaptitude ; qu'ayant été placée en arrêt de travail à compter du 1er février 2010, puis déclarée définitivement inapte à l'exercice

X..., exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, a été atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire