au titre des primes remises par les assurés, ce dont il résultait qu'il devait être fait droit à l'exception de novation ; "alors, en quatrième lieu, que, lorsque l'abus de confiance résulte, selon

titre d'indemnité relative à l'exécution déloyale du contrat de travail, * 18 155,88 euros net à titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, - soumettre les sommes à intérêt légal avec capitalisation

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

Y... impliquait qu'il ait eu connaissance de l'existence des cuves mais nullement de l'existence d'une pollution des sols, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination

d'un contrat de travail, est un lien juridique caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

son sous-traitant à un prix abusivement bas ; "aux motifs que l'expert a fait une exacte appréciation de la loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul du prix de référence de la période antérieure

Régis B..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Pierre Ier, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel

Elle sollicite du tribunal d'écarter les conclusions du docteur [K] [N] au motif que l'expert a réduit le taux d'IPP à 8% en prenant en compte l'existence d'un état antérieur et en remettant en cause l'imputabilité

[U], plus longue que ses cofidéjusseurs, ainsi que sur l'existence d'une clause, insérée dans les conditions générales du prêt acceptées par M.

[D] [B] sollicite la condamnation de Mme [H] [F] à lui rembourser de la somme de 20.400 euros au titre de sommes prêtées. Mme [H] [F] estime que M. [D] [B] ne démontre pas l'existence du prêt.

attaqué (Paris, 20 juin 2003), que par acte du 7 novembre 1994, la société Compagnie française d'affacturage (la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution

Mme [V] a saisi un tribunal d'instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues en invoquant l'absence de titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

' ''''''''''' MOTIVATION ' A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les rapports entre la Caisse et l'assuré sont distincts de ceux existant entre la caisse et l'employeur, seuls en litige

du prix de l'immeuble ; - 14 125,7 euros à titre de dommages et intérêts représentant les frais engagés en réparation des désordres ; - 1 291,5 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour les

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté, alors « qu'en toute hypothèse, l'annulation

de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour absence d'exécution des dispositions de l'accord d'entreprise RFF du 27 février 2009 et du contrat de prévoyance

Y... n'était pas responsable du bureau de Londres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'à titre subsidiaire, que les salaires

- À titre subsidiaire, juger qu’elle est de bonne foi, En conséquence, * débouter Monsieur [O] [Q] de l’ensemble de ses demandes au titre des dommages et intérêts, * écarter l’exécution provisoire

30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence