été faite en conformité avec les exigences de l’article 1376 du code civil.

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

alors, d'autre part, que, sur le fondement de l'article 1121 du Code civil, le stipulant doit avoir un intérêt personnel à la stipulation pour autrui; que cet intérêt peut être d'éteindre sa propre dette

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

pour un montant de 784,16 euros TTC, que la déclaration mensuelle de kilomètres professionnels établie par M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

. ; qu'en effet, ce dernier, psychanalyste, ayant acquis dans cette profession une certaine notoriété, jouissait tout au long de la relation qu'il a eue avec Jean-Alain X... d'une culture lui permettant

immobilier, (Mme [W]) ne parvient pas à démontrer qu'elle se trouve aujourd'hui, alors qu'elle est appelée au paiement par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3], dans l'impossibilité de régler sa dette

-X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement société R...-Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

demeure précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations sociales réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée, de la part de son destinataire, l'existence

la dette locative ainsi que de la présente procédure d'expulsion.

et était devenue cessionnaire d'une dette non échue était à elle seule, à défaut d'autres éléments, insuffisante à démontrer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

En premier lieu, ayant observé qu'en dépit des termes de la reconnaissance de dette établie par M. A...