X..., blessé à l'oeil par un corps étranger, la caisse primaire d'assurance maladie a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise technique ; que l'expert ayant conclu à l'absence de lien entre l'infection

qu'ils étaient sans lien avec l'accident du 9 décembre 1985 ; que sur recours de l'intéressé et eu égard à une hospitalisation de celui-ci survenue du 2 au 28 octobre 1986, soit postérieurement à l'expertise

N'EST SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LA PERTE DE SALAIRES CAUSEE PAR LE RETARD MIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE A DILIGENTER L'EXPERTISE

jugement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si l'expertise technique pouvait être considérée, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, comme une mesure touchant au fond

que les contestations relatives à l'imputabilité des lésions à un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail sont des questions d'ordre médical qui ne peuvent être tranchées que par un expertise

désigné en application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible

CONSOLIDATION DU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL AVAIT SOUFFERT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE

, EN CONSEQUENCE, LA PRISE EN CHARGE DE CETTE CURE ; ATTENDU QUE Y..., AYANT ALORS SAISI LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE EXPERTISE TECHNIQUE

TECHNIQUE FUT EFFECTUEE POUR DIRE SI LA CURE ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'EXPERT Z...

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge ne peut trancher une question d'ordre médical résultant d'une expertise

assuré dans lequel celui-ci est susceptible de recevoir les soins appropriés à son état constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade qui relève de la compétence exclusive de l'expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DUBRAY A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 3 JUILLET 1973, QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE

rembourser les frais supportés par l'assurée sur la base AMM9, la décision attaquée énonce que celle-ci avait par le passé bénéficié de séances de médecine physique cotées AMM9, qu'à l'occasion d'une expertise

à un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Sur le fond, elle reproche aux premiers juges d'avoir méconnu les dispositions des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale en ordonnant un expertise technique médicale pour donner

THERAPEUTIQUE MAIS AUSSI D'UN POINT DE VUE PROFESSIONNEL, DIFFICULTE NE RELEVANT PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE PROTHESES A TITRE PROFESSIONNEL CONSTITUE UNE SIMPLE

SUIVANTS DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE

INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE

A l'audience, Madame [I] produit un exemplaire de l'expertise technique.