quitter les lieux avant l'expiration du bail ; qu'en ayant accueilli la demande d'expulsion de Monsieur Y... au motif inopérant que la bailleresse avait manifesté son intention de reprendre le local plus

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU

, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989,

, et retenu que, pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail le 31 décembre 2002, il s'était comporté comme un bailleur de murs commerciaux libres de toute exploitation en sous louant

A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X...

; qu'il résulte des constatations et appréciations des juges du fond qu'à l'expiration du bail précaire initial, le 31 décembre 1986, la société preneuse était restée sur les lieux et que postérieurement

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION

Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M.

unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION

droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées devant la commission mentionnée à l'article 24, le juge n'est pas saisi de la contestation avant la date d'expiration du bail en cause, dénature

du bail, par acte extrajudiciaire ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du congé, l'arrêt retient que l'indivisibilité du bail ne cesse qu'à l'expiration du bail, de sorte que les consorts

L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS MAJEURS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait qu'à l'expiration du bail du terrain

B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration

B... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration

N'AVOIR PAS TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE LA POSSIBILITE D'UN RETRAIT DE LA CONCESSION D'AGENCE FIAT, ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE D'EXPIRATION

par le bailleur, n'est tenu, postérieurement à l'expiration de ce bail, qu'au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle se substitue au loyer ; qu'ainsi, cette indemnité n'ayant pas été fixée par

la date d'expiration du bail d'en jouir en qualité de locataire pendant une durée de vingt années, avec révisions triennales, jusqu'au 31 octobre 2025 au plus tard.

par l'article L. 145-60 du Code de commerce à laquelle est soumise l'action en fixation de l'indemnité d'occupation dès lors que le point de départ de ce délai de prescription se situait à la date d'expiration