par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles qu'ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation

2017 et 14 mai 2019), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-24.623) M. et Mme Y... ont adhéré au groupement agricole d'exploitation

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la dissolution du groupement agricole d'exploitation en commun constitué en 1984 par MM.

. # Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ségaude gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Schadenersatz. # Rechtssache 253/84.

Q..., au sein du groupement agricole d'exploitation en commun [...] (le GAEC). Le GAEC a, depuis lors, exploité les parcelles appartenant à C... Q... et son épouse. 4. C...

André-Jean Z..., demeurant ensemble ..., 5°/ du GAEC Z..., groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est ..., 6°/ de l'EARL Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée,

en commun Le Val Charlet Condamne MM. et Mme [U] et le groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Aquitaine

une carrière, telle que la modification du plan d'occupation des sols, qu'elle n'a fait preuve d'aucune diligence pour solliciter une autorisation d'exploitation de carrière alors qu'elle n'a découvert

en commun" ou à ses membres ; qu'il suit de là que la décision pr laquelle le directeur des services fiscaux du Maine et Loire a fixé le régime fiscal applicable au groupement agricole d'exploitation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime : " Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités

l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que le Groupement agricole d'exploitation

(GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN) DES ETANGS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent BARDET, membre de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau

pourvoi n° J 20-21.271 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement du Meix Guillot, groupement agricole d'exploitation

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation

Y... et X..., le comité départemental d'Indre-et-Loire puis le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ont, par décision, en date du 15 décembre 1977 et du 21 février

1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION

pourvoi n° E 21-18.488 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au GAEC de la Gouhourie, groupement agricole d'exploitation