Le contrat d'affermage contenait un article 38 selon lequel en cas de contestation entre les parties sur l'exécution du contrat, il y avait soumission préalable du litige à un ou des experts.

étant déjà chargé par une convention d'affermage de l'exploitation du reste du réseau - Légalité de l'avenant au contrat d'affermage - Dispositions du code des marchés publics inapplicables.

en litige est un contrat d'affermage et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation

marché ; Attendu que monsieur [T] [U] a sollicité, par courrier du 2 janvier 2011, rendez-vous « pour la poursuite de (son) contrat de travail » auprès de la société Lombard et Guerin Gestion ;

, les dysfonctionnements étant apparus dès la mise en service de la station et avant la conclusion du contrat la liant à la communauté d'agglomération Le Grand Narbonne tandis qu'elle n'a fait qu'exploiter

" alors, d'autre part, que, à supposer qu'elle ait retenu contre X... un fait de corruption ayant abouti à la signature du contrat d'affermage de la distribution, la cour d'appel, qui constate que les

à l’expiration du contrat d’affermage.

Par délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a décidé la résiliation du contrat d’affermage pour motif d’intérêt général, les terrains ayant vocation à faire partie

contrat d'affermage conclu dès l'année 1991 dont l'exécution a donné lieu à des investissements financés par le fermier.

La SARL Com.Sports a conclu, le 30 octobre 2015, une convention d'affermage par laquelle la communauté de communes du Val de Somme lui a délégué, à compter du 1er janvier 2016, la gestion, l'exploitation

des produits entre l'autorité concédante et son concessionnaire, perdant ainsi de vue qu'ils étaient en présence d'un contrat de concession ou d'affermage d'un service public ; alors que, faute d'avoir

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Sogedo, qui exploite le service de distribution d'eau de Villefranche du Périgord en vertu d'un contrat d'affermage

la suite du refus opposé par le maire de Carpiquet à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public passée sous la forme juridique de l'affermage

D'autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève

En vertu de l'article 1-1 du contrat d'affermage pour l'entretien et l'exploitation du parc de stationnement " Montholon " conclu le 29 octobre 2015 entre la société Vinci Park France, devenue la SA Indigo

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération du 26 avril 1921 du conseil municipal d'Aigues-Mortes a fixé les conditions d'affermage

d'affermage pour l'exploitation d'un service public d'assainissement collectif conclu le 21 octobre 2009 entre la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre et la société Lyonnaise des Eaux, devenue

euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation