Codes de loi français

Article L1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05

maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices

Article 6

. - La sous-direction International est chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions : - de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie

Article 16

D, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 1er du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations

Article 5

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens

Article R111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe 1 du présent code a été exporté sans qu'une demande de certificat ou d'autorisation de sortie temporaire ait été présentée, le ministre chargé de la culture peut, avant de décider

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation

Article R5132-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant : 1° Les quantités acquises sur le marché national ; 2° Les quantités importées ; 3° Les quantités cédées sur le marché national ; 4° Les quantités exportées

Article L425-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 2° Produire, fabriquer, importer, exporter

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations

Article R2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 ; 2° La désignation précise des produits concernés ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ; 4° La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou exportations

Article R2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

catégorie A2 ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés doivent indiquer avec précision, dans leur demande d'autorisation d'exportation, l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

organisations internationales ; 7° Suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi opérationnel des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 8° Emet un avis sur les exportations

Article 1

l'agrément des produits et procédés désinfectants : 6 326 € par expertise ; d) Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 Euro par substance fournie ; e) Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs

Article 111 H decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise transmet, pour les opérations d'expéditions, le document administratif électronique sans délai au destinataire ou, pour les exportations, aux autorités compétentes de l'Etat

Article R2335-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

des ministres mentionnés au premier alinéa demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations

Article TABLEAU VII

Responsable au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices

Article Annexe

3 17 Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint B ou C 1 17 Chef de secrétariat coordination B ou C 1 17 Chef de secrétariat des directions du SGDSN B ou C 3 15 Chef du secrétariat exportation

Article L622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires des produits ou, pour les exportations