Le contrat DIM conclu avec la clinique Saint-Georges mentionnait que sa dénonciation entraînait ipso facto la possibilité de dénoncer le contrat d'exercice libéral de Mme [D] avec un préavis réduit d'une

LES FAITS La société MCE a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société BPCE FACTOR anciennement NATIXIS FACTOR. M.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant de base légale sa décision au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ que la modification notable des facteurs

Corinne X... a mentionné cette intervention sur ses rapports d'activité des mois de novembre et décembre 1993; qu'entendue par le juge d'instruction, elle a précisé que ces documents permettaient la facturation

* * * * FAITS & PROCÉDURE La SA BPCE Factor, société d'affacturage (dénommée Natixis Factor jusqu'au 1er avril 2019) expose avoir conclu le 20 décembre

une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert à la société X... chez Facto

de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant que la société Abaque se fondait sur le montant des facturations

prononcé la résolution du contrat à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant la résolution de la vente aux torts de la société Cinderela en raison de soi-disant erreurs de facturation

obligation quand l'autre partie n'exécute pas la sienne; que l'arrêt, qui constate que la coopérative avait arrêté les approvisionnements, devait en déduire qu'elle se devait aussi d'arrêter les facturations

rupture et de clientèle à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société Frigedoc ne s'expliquait pas sur les moyens dont elle disposait pour reconstituer, à partir de la facturation

[N] [M], médecin, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie aggravée pour avoir, en procédant à de fausses facturations, trompé la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs

une certaine somme et de fixer à son passif le différentiel entre le dépôt de garantie initial et le nouveau dépôt de garantie, alors « que la valeur locative est déterminée notamment au regard des facteurs

au second arrêt de dire y avoir lieu à déplafonnement et de fixer le loyer renouvelé au 1er septembre 2005 à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation de l'évolution des facteurs

ordre à échéance du 30 avril 1984, d'un montant de 17 796 280,20 francs ; qu'il résulte des déclarations contradictoires de Mohamed X... et de Brigitte Z..., que ce système frauduleux de fausse facturation

d'autre part, et s'agissant de la SARL Atlantique Recrutement que la demanderesse avait produit aux débats un protocole d'accord conclu le 31 décembre 1987 entre X... et Mme Z... prévoyant que "la facturation

d'accusation qui s'est fondée, au prix d'une erreur de droit, sur le caractère légitime de la rémunération perçue par la société IBC que dirigeait le prévenu, correspondant à la différence entre la facturation

Y..., acquéreurs, d'un autre côté, les commandes clients figurant sur l'annexe des commandes en cours n'ayant pas encore fait l'objet de facturation, devaient être recouvrées par les vendeurs et à leur

précisé que " les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies directement liées à une hospitalisation dans un établissement de santé privé sont appelés bordereaux de facturation